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Conditions générales de vente

 

Préambule

 

Mauvais Esprit est une revue numérique, éditée par la société Ottoprod Inc. SAS, accessible via internet à l'adresse www.mauvaisesprit.com. La revue est hebdomadaire et paraît tous les mardis, à l'exception de la dernière semaine du mois de décembre et des trois premières semaines du mois d'août, soit 48 numéros par an.

 

Article 1 : Champ d'application
Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de numéros de la revue Mauvais Esprit proposées sur l'espace Abonnement du site www.mauvaisesprit.com.

 

En conséquence, le fait de souscrire un abonnement conformément aux conditions définies ci-après implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente à l'exclusion de toutes autres.

 

Article 2 : Disponibilité des contenus
Les contenus sont normalement accessibles par internet par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année.

L’achat définitif vous offre un accès illimité (en consultations et dans le temps) aux numéros de Mauvais Esprit que vous avez achetés que vous soyez en période d’abonnement ou non.
Ottoprod Inc./Mauvais Esprit se réserve néanmoins le droit, en cas de nécessité impérieuse, sans préavis ni indemnité, d'en fermer temporairement l'accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Les numéros pré-achetés qui n’auraient pas encore été publiés seront alors remboursés à leur titulaire.

En cas de cessation d'activité de la revue Mauvais Esprit, l'accès au site ne sera plus possible et les numéros pré-achetés qui ne pourront être publiés seront alors remboursés à leur titulaire. Le site restera cependant accessible pendant un mois, à compter de la date de la cessation d'activité, offrant la possibilité au client de télécharger les fichiers images pour faire son propre archivage, à usage privé exclusif, dans le respect du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle (voir article 10 ci-dessous).

 

Article 3 : Création de compte
Une fois qu'il a fourni les informations demandées, le client coche la mention "J'ai lu les Conditions Générales de Vente et j'y adhère sans réserve".
Pour accéder à la consultation des numéros achetés ou gratuits, les personnes habilitées doivent fournir toutes les informations demandées sur le formulaire d'inscription en ligne.
Il est matériellement impossible pour Ottoprod Inc./Mauvais Esprit de vérifier l’exactitude ou la véracité des informations fournies.
Le client reconnaît par conséquent que la fourniture de toute information erronée, incomplète ou mensongère est susceptible d’engager sa responsabilité tant à l’égard de Ottoprod Inc./Mauvais Esprit ou des tiers.
En cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes ou mensongères (ou d’omission de mise à jour de telles informations) et dans la mesure où ces informations ont une influence significative sur les conditions de fourniture des numéros achetés ou sur le respect de ses obligations- notamment financières- par le client concerné, Ottoprod Inc./Mauvais Esprit peut décider de la suspension ou de la radiation de l’enregistrement dudit client, avec effet immédiat et sans préavis.
Le client est seul responsable de la confidentialité du mot de passe nécessaire pour s’identifier et accéder au service.
Le client doit prendre les mesures appropriées afin d’éviter que des tiers puissent avoir connaissance de son identifiant et de son mot de passe.
Toute commande pour laquelle le client aura été identifié grâce à un mot de passe et un identifiant en cours de validité sera prise en compte par la plate-forme mauvaisesprit.com et engagera le client concerné à moins que celui-ci ne démontre que l’identification erronée ne résulte d’une défaillance de la plate-forme mauvaisesprit.com.
La divulgation publique d'un identifiant et de son mot de passe, ainsi que la divulgation d'un code promotionnel personnel, qu'elle soient volontaires (fraude) ou involontaires (piratage de compte) entraineront la suspension du compte client par mesure préventive, avec effet immédiat et sans préavis.

Article 5 : Modes d'achat
L’achat pour les numéros présent et à venir peut se faire au numéro, par lot de 4 ou de 12 numéros consécutifs à compter de la date d'achat.
L'achat des anciens numéros se fait à l'unité.
Le client peut, en cliquant sur "Ajouter au panier", placer dans un panier les contenus de son choix.
Il peut, à tout moment, visualiser son panier, supprimer un (ou plusieurs) contenus(s) de son panier et terminer sa commande.
Après avoir cliqué sur "Terminer ma commande", un récapitulatif est présenté au client qui le valide.
Le client peut encore renoncer à sa commande, et ce jusqu'à la validation de son paiement.
Il reçoit ensuite instantanément par courrier électronique une confirmation que sa commande a bien été prise en compte sur le site.

Article 6 : Paiement sécurisé
Les tarifs d'abonnement sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Tous les abonnements sont payables en euros. Ottoprod Inc./Mauvais Esprit se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Vous pouvez régler en toute sécurité par carte bancaire. Pour valider votre abonnement, vous êtes convié à nous communiquer votre numéro de carte, sa date de validité ainsi que son cryptogramme. Vous êtes dès lors connecté à des serveurs d'autorisation destinés à valider les données saisies pour éviter toute fraude. Pour ce faire le serveur utilise un mode crypté et toutes les informations sont codées (protocole SSL) interdisant de fait toute propagation de l'information en clair sur le web. Plus généralement les données confidentielles sont alors transmises à notre prestataire qui assure la gestion de nos abonnements et percevra directement le paiement auprès de votre banque.

Article 7 : Droit de rétractation
Le client est informé que, compte tenu de la nature des services proposés par Ottoprod Inc./Mauvais Esprit et conformément à l’article L. 121-20-2 5° du Code de la consommation, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation au titre de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.
Par exception à ce qui précède, toute souscription aux formules d’abonnements à durée fixe (4 et 12 numéros) est susceptible de faire l’objet d’un droit de rétractation dans les conditions visées à l’article L. 121-20 du Code de la consommation à condition qu’aucun contenu n’ait encore été consulté par le client dans le cadre du mode d’achat concerné.
Sous réserve de qui précède, le client dispose d’un droit de rétractation pendant un délai de sept (7) jours francs à compter de la date de souscription au mode d’achat concerné. Pour exercer ce droit, le client doit, dans le délai mentionné ci-dessus, procéder à la résiliation du mode d’achat par l’intermédiaire du formulaire de contact.
Dans le cas d’un exercice valide du droit de rétractation, Ottoprod Inc./Mauvais Esprit remboursera le client des sommes versées dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrés à compter de la date de résiliation. Le remboursement s’effectuera par un crédit sur la carte bleue de la somme débitée.

Article 8 : Prix
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Le paiement de la totalité du prix est effectué lors de la commande.
Les frais de communication liés à l'utilisation des services proposés par Ottoprod Inc./Mauvais Esprit restent à la charge du client.
Les prix indiqués pour une vente à l’étranger hors Union Européenne sont en valeur export, hors taxe.
En cas de commande vers un autre pays hors de l’Union Européenne, le client est l'importateur du ou des produits concernés ; les éventuels droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat restent donc à sa charge.

Article 9 : Preuve
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Ottoprod Inc./Mauvais Esprit constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Ottoprod Inc./Mauvais Esprit et ses clients.

Article 10 : Licence d’utilisation
Les contenus lus en ligne par le client sont des fichiers numériques protégés par le droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. Leur utilisation ne pourra être effectuée que dans un cadre privé et à titre gratuit.
Dès lors, le client s’engage à ne pas copier, modifier, reproduire le contenu, ni conférer quelque sous licence que ce soit.
Enfin, la responsabilité de Ottoprod Inc./Mauvais Esprit ne pourra être engagée en cas de non respect de la législation d'un pays étranger où les contenus seraient lus en ligne.

 

Article 11 : Informations nominatives
Les informations collectées sur le client lors de la création de son compte puis lors de ses commandes sont destinées à Ottoprod Inc./Mauvais Esprit et sont destinées uniquement au traitement de votre abonnement.
Elles sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale entre le client et Ottoprod Inc./Mauvais Esprit.
Le client ne pourra pas créer son compte s'il refuse de fournir les informations sollicitées à ce stade.
Si le client s'oppose à ce que les données relatives à ses commandes soient conservées, pour pouvoir donner suite à sa demande, Ottoprod Inc./Mauvais Esprit sera contrainte de désactiver son compte.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès aux informations le concernant, d'un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes.
Pour cela, il suffit d'en faire la demande écrite à Ottoprod Inc./Mauvais Esprit, 435 chemin de Beauvert, villa 2, 06600 Antibes.

 

Article 12 : Désactivation du compte client
Ottoprod Inc./Mauvais Esprit se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte du client dans les cas suivants :
• non respect par le client des Conditions Générales de Vente
• non paiement par le client des sommes dues
• agissements contraires aux intérêts de Ottoprod Inc./Mauvais Esprit
• délivrance de fausses informations lors de la création du compte
• divulgation publique de son identifiant et de son mot de passe et/ou d'un code promotionnel personnel


Le client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir à la société éditrice de Mauvais Esprit, Ottoprod Inc. SAS, via une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Ottoprod Inc./Mauvais Esprit, 435 chemin de Beauvert, villa 2, 06600 Antibes
Ottoprod Inc./Mauvais Esprit s'engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de cette lettre.

Article 13 : Réclamations
Pour toute réclamation que le client souhaiterait formuler, une demande écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception devra être adressée à Ottoprod Inc./Mauvais Esprit, 435 chemin de Beauvert, villa 2, 06600 Antibes.
Ottoprod Inc./Mauvais Esprit s’engage à y répondre dans le délai d’un mois à compter de sa réception

Article 14 : Loi applicable et juridictions compétentes
Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française et tous différents qui n’auraient pas trouvé de solution amiable relèveront des juridictions françaises.

 

 
 
 

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